Service Urbanisme - Communauté des Communes Bastides en Haut Agenais Périord
1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN
Tél. : 05.53.49.52.96
Tout projet de construction supérieur ou égal à 5m² ou une modification de l’aspect extérieur d’une construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie :
- de 5m² à 20 m² : Déclaration Préalable
- au-delà de 20m² : Permis de Construire
- projet de démolition : Permis de Démolir
Voici quelques exemples fréquents pour se repérer :
Les formulaires administratifs à compléter contenant la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site service-public.fr :
- Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de la CCBHAP, rubrique urbanisme : http://www.ccbastides47.com/urbanisme/