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Urbanisme

Service Urbanisme - Communauté des Communes Bastides en Haut Agenais Périord

1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN

Tél. : 05.53.49.52.96

 

Tout projet de construction supérieur ou égal à 5m² ou une modification de l’aspect extérieur d’une construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie : 

- de 5m² à 20 m² : Déclaration Préalable
- au-delà de 20m² : Permis de Construire
- projet de démolition : Permis de Démolir

Voici quelques exemples fréquents pour se repérer :

  • Vous construisez une maison ou un bâtiment agricole : Demande de permis de construire
  • Vous effectuez une démolition sans projet de construction : Permis de démolir
  • Vous installez une véranda, un abri de jardin, un garage, une terrasse couverte de MOINS de 20m2 : Déclaration Préalable de travaux
  • Vous installez une véranda, un abri de jardin, un garage, une terrasse couverte de PLUS de 20m2 : Permis de construire
  • Vous installez une fenêtre de toit, une baie vitrée, modifiez la couleur de la façade ou des volets, faites une réfection de la toiture : Déclaration Préalable de travaux
  • Vous installez des panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture : Déclaration Préalable de travaux
  • Vous installez une piscine enterrée sans couverture : Déclaration Préalable de travaux
  • Vous installez une piscine enterrée avec une couverture de plus 1.80 mètres de haut : Permis de construire

Les formulaires administratifs à compléter contenant la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site service-public.fr :

- Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de la CCBHAP, rubrique urbanisme : http://www.ccbastides47.com/urbanisme/